Législation communautaire en vigueur Document 372D0271 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] [ 03.50.40 - Semences et plants ] 372D0271 72/271/CEE: Décision de la Commission, du 7 juillet 1972, dispensant le grand-duché de Luxembourg d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 166 du 24/07/1972 p. 0027 - 0027 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1972 dispensant le grand-duché de Luxembourg d'appliquer à certaines espèces, la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (72/271/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée par la directive du Conseil du 30 mars 1971 (2), et notamment son article 42, vu la demande présentée par le grand-duché de Luxembourg, considérant qu'aucune semence des espèces de céleri, de piment (poivron), de melon, de courgette et d'aubergine n'a été multipliée, contrôlée ou commercialisée dans le grand-duché de Luxembourg; considérant qu'aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le grand-duché de Luxembourg d'appliquer les dispositions de la directive susvisée aux espèces en cause; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le grand-duché de Luxembourg est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16 paragraphe 1 et 30 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0010460"> Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1972. Par la Commission Le président S.L. MANSHOLT (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (2)JO nº L 87 du 17.4.1971, p. 24. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]