Législation communautaire en vigueur Document 371L0144 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.18 - Substances dangereuses ] Actes modifiés: 367L0548 (Modification) 371L0144 Directive 71/144/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses Journal officiel n° L 074 du 29/03/1971 p. 0015 - 0015 Edition spéciale danoise ...: Série-I 71(I) p. 162 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 71(I) p. 180 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 126 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 2 p. 3 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 2 p. 3 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 144 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 144 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1971 portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (71/144/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 6 mars 1970 (2), prescrit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive, de manière qu'elle soit appliquée au plus tard le 1er janvier 1971; considérant que ce délai s'est révélé insuffisant ; qu'il est dès lors, indiqué de le proroger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le délai prévu à l'article 10 premier alinéa de la directive du Conseil du 27 juin 1967 est prorogé jusqu'au 1er janvier 1972. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 mars 1971. Par le Conseil Le président M. COINTAT (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 59 du 14.3.1970, p. 33. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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