Législation communautaire en vigueur Document 370D0372 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.10 - Aliments pour animaux ] 370D0372 70/372/CEE: Décision du Conseil, du 20 juillet 1970, instituant un Comité permanent des aliments des animaux Journal officiel n° L 170 du 03/08/1970 p. 0001 - 0001 Edition spéciale danoise ...: Série-I 70(II) p. 470 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 70(II) p. 534 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 155 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 4 p. 15 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 4 p. 15 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 3 p. 60 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 3 p. 60 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1970 instituant un Comité permanent des aliments des animaux (70/372/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de l'alimentation des animaux prévoient, pour faciliter leur mise en oeuvre, une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'instituer un Comité chargé d'exercer les fonctions que lui attribuent ces dispositions; considérant qu'il est souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines définis par ces dispositions ; qu'il convient à cet effet d'habiliter ledit Comité à examiner toute question relevant de ces domaines, DÉCIDE: Article premier Il est institué un Comité permanent des aliments des animaux, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Article 2 Le Comité exerce les fonctions qui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine des aliments des animaux, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions. Il peut, en outre, examiner toute autre question relevant du domaine de ces dispositions, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre. Article 3 Le Comité établit son règlement intérieur. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1970. Par le Conseil Le président W. SCHEEL Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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