Législation communautaire en vigueur Document 370D0094 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] [ 03.50.40 - Semences et plants ] 370D0094 70/94/CEE: Décision de la Commission, du 15 janvier 1970, dispensant le Royaume de Belgique d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 025 du 02/02/1970 p. 0017 - 0017 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 1970 dispensant le royaume de Belgique d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (70/94/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1) et notamment son article 22, vu la demande présentée par le royaume de Belgique, considérant qu'aucune semence des espèces d'arachide, de chanvre, de cumin, de coton, de tournesol, de ricin, de sésame et de soja n'a été multipliée, contrôlée ou commercialisée dans le royaume de Belgique; considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le royaume de Belgique d'appliquer les dispositions de la directive susvisée aux espèces en cause; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le royaume de Belgique est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0010960"> Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1970. Par la Commission Le président Jean REY (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]