Législation communautaire en vigueur Document 370D0093 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] [ 03.50.40 - Semences et plants ] 370D0093 70/93/CEE: Décision de la Commission, du 15 janvier 1970, dispensant le Royaume des Pays-Bas d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 025 du 02/02/1970 p. 0016 - 0017 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 1970 dispensant le royaume des Pays-Bas d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (70/93/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1) et notamment son article 22, vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas, considérant qu'aucune semence des espèces d'arachide, de navette, de moutarde brune, de moutarde noire, de chanvre, de coton, de tournesol, de ricin, de sésame et de soja n'a été multipliée, contrôlée ou commercialisée dans le royaume des Pays-Bas; considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le royaume des Pays-Bas d'appliquer les dispositions de la directive susvisée aux espèces en cause; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le royaume des Pays-Bas est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres aux espèces énumérées ci-après: (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. >PIC FILE= "T0010977"> Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1970. Par la Commission Le président Jean REY Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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