Législation communautaire en vigueur Document 270A1111(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 270A1111(01) Accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) signé à Genève le 11 novembre 1970 Journal officiel n° L 283 du 29/12/1970 p. 0013 - 0014 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2636/70 DU CONSEIL du 22 décembre 1970 portant conclusion d'un accord de renégociation tarifaire avec la Norvège LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que la Communauté économique européenne a engagé avec la Norvège des négociations dans le cadre du G.A.T.T. au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en vue de retirer une concession portant sur un contingent tarifaire pour l'aluminium brut; considérant que la Commission et la délégation de la Norvège sont parvenues à un accord et que cet accord est acceptable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord, négocié avec la Norvège au titre de l'article XXVIII paragraphe 1 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dont le texte est annexé au présent règlement est conclu au nom de la Communauté économique européenne. Article 2 La conclusion de cet accord est notifiée aux parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La concession tarifaire octroyée à la Norvège sur l'aluminium brut, de la sous-position 76.01 A du tarif douanier commun, prend effet à partir du 1er janvier 1971. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970. Par le Conseil Le président S. von BRAUN ANNEXE NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII : 1 - 1969 LISTE XL - COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Norvège ont achevé leurs négociations au titre de l'article XXVIII:1, en vue du retrait d'une concession reprise à la liste XL, comme il résulte du tableau ci-joint. Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes Pour la délégation de la Norvège Genève, le 11 novembre 1970. Résultats des négociations avec la Norvège engagées au titre de l'article XXVIII : 1 en vue du retrait d'une concession reprise dans la liste XL - C.E.E. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE XL - C.E.E. >PIC FILE= "T0010869"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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