Législation communautaire en vigueur Document 369Y1223(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 369Y1223(01) Résolution du Conseil, du 9 décembre 1969 Journal officiel n° C 163 du 23/12/1969 p. 0001 - 0001 Edition spéciale danoise ...: Série-II Tome IX p. 34 Edition spéciale anglaise ..: Série-II Tome IX p. 34 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 27 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 9 Tome 1 p. 29 Edition spéciale portugaise : Chapitre 9 Tome 1 p. 29 Texte: ++++ RESOLUTION DU CONSEIL du 9 décembre 1969 1 . Le Conseil invite la Commission à lui présenter , dans les meilleurs délais , les propositions prévues à l'article 4 de la première directive du Conseil , du 11 avril 1967 , en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 1 ) . 2 . En vue d'atteindre les objectifs visés dans l'article mentionné ci-dessus : a ) le Conseil , tout en constatant que l'article 2 quatrième alinéa de cette première directive prévoit la faculté pour les Etats membres de n'appliquer le système commun de taxe à la valeur ajoutée que jusqu'au stade du commerce de gros inclus , reconnaît la nécessité d'inclure le commerce de détail dans le champ d'application de la taxe à la valeur ajoutée dès son introduction ; b ) de même , il reconnaît la nécessité d'appliquer un nombre très réduit de taux de taxation . ( 1 ) JO n * 71 du 14 . 4 . 1967 , p . 1301/67 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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