Législation communautaire en vigueur Document 369R1826 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 369R1826 Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 du Conseil, du 15 septembre 1969, portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions Journal officiel n° L 235 du 18/09/1969 p. 0001 - 0005 Edition spéciale danoise ...: Série-I 69(II) p. 382 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 69(II) p. 390 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 4 p. Supplément Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 6 p. 5 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 6 p. 5 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 53 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 53 Modifications: Modifié par 395R0838 (JO L 085 19.04.1995 p.1) Texte: RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 1826/69 DU CONSEIL du 15 septembre 1969 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'article 7 paragraphe 1 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, considérant que l'article 7 paragraphe 1 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes prévoit que le Conseil arrête la forme des laissez-passer qui peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions par les présidents de celles-ci; considérant qu'il convient de prévoir une forme unique de laissez-passer pour toutes les institutions et qu'il est, dès lors, opportun d'abroger les règlements nº 2 du Conseil de la Communauté économique européenne et du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres de l'Assemblée parlementaire européenne (1), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions sont établis conformément au modèle annexé au présent règlement. Article 2 Les règlements nº 2 du Conseil de la Communauté économique européenne et du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 1er juillet 1958 sont abrogés. Toutefois, les laissez-passer attribués en application de ces règlements demeurent en vigueur jusqu'à la délivrance des laissez-passer conformément au présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1969. Par le Conseil Le président H.J. DE KOSTER (1)JO nº 17 du 6.10.1958, p. 387/58 et p. 403/58. ANHANG - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE >PIC FILE= "T9000351">>PIC FILE= "T0001975">>PIC FILE= "T0001976"> >PIC FILE= "T0001977"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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