Législation communautaire en vigueur Document 368Y0318(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 368Y0318(01) Résolution du Conseil, du 12 mars 1968, sur les mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire Journal officiel n° C 022 du 18/03/1968 p. 0018 - 0021 Edition spéciale danoise ...: Série-II Tome IX p. 19 Edition spéciale anglaise ..: Série-II Tome IX p. 19 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 2 p. 98 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 2 p. 98 Texte: ++++ RESOLUTION DU CONSEIL du 12 mars 1968 sur les mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , considérant que des progrès ont pu déjà être réalisés en ce qui concerne l'harmonisation graduelle et la coordination de l'action des Etats membres dans le domaine vétérinaire ; considérant que , toutefois , la mise en place d'un véritable marché unique pour les produits qui sont soumis aux dispositions vétérinaires ne pourra être pleinement réalisée que lorsque , dans le domaine vétérinaire , auront été prises des mesures plus complètes qu'il n'a été possible de le faire jusqu'à présent ; considérant que l'intensification du trafic , à la faveur d'une concentration de plus en plus poussée de la production , d'une part , et de la distribution , d'autre part , comportant , notamment , le rassemblement d'animaux et de produits d'origine animale de diverses provenances dans des établissements à caractère industriel et sur les marchés , ainsi que l'accroissement des échanges dû à l'établissement d'un marché unique , ont pour conséquence d'augmenter les risques sanitaires ; considérant que les principes de base des mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire sont les suivants : - garantie d'une protection suffisante de la santé des hommes et des animaux à l'intérieur de la Communauté , - application de règles communautaires précises en matière vétérinaire limitant les obstacles à la circulation des animaux et produits d'origine animale , - application de mesures de lutte contre les épizooties afin de limiter les pertes qu'elles entraînent pour l'agriculture de la Communauté et les dépenses publiques qu'elles occasionnent ; considérant que l'Assemblée et le Comité économique et social ont précédemment insisté , dans leurs avis relatifs aux propositions de directives qui leur ont été soumises , sur la nécessité d'accélérer l'harmonisation en matière vétérinaire ; considérant que les objectifs précités ne peuvent être atteints que par l'adoption et l'application uniforme de mesures communautaires ; que ceci ne peut être réalisé que progressivement et qu'il convient , dès lors , de fixer un calendrier des priorités , I . CONVIENT que les mesures communautaires dans le domaine vétérinaire doivent tendre , notamment , à la réalisation du programme exposé ci-après : 1 . La réalisation d'un marché unique pour les animaux et les produits d'origine animale impose d'urgence la mise en oeuvre progressive de mesures communautaires dans le domaine vétérinaire , l'harmonisation des dispositions en vigueur dans les Etats membres et la coordination des mesures destinées à protéger la santé des hommes et des animaux . 2 . La réglementation communautaire dans le domaine vétérinaire doit permettre la circulation des animaux et des produits d'origine animale à l'intérieur de la Communauté , qu'ils proviennent de la Communauté ou des pays tiers . L'introduction de ces animaux ou de ces produits dans la Communauté ne doit pas faire l'objet de mesures plus favorables que celles qui sont applicables à l'intérieur de la Communauté . 3 . Cette réglementation doit notamment permettre : - l'assouplissement progressif des contrôles vétérinaires effectués lors des échanges entre les Etats membres et , notamment , des contrôles à leurs frontières en vue d'aboutir aussitôt que possible à l'abolition de ces derniers ; - le développement ultérieur du régime communautaire applicable aux échanges entre les Etats membres en matière de police sanitaire et remplaçant les régimes actuellement en vigueur dans les Etats membres , dont certains portent parfois interdiction de principe des importations ; - sans tenir compte des frontières nationales , l'application uniforme des mesures de police sanitaire dans une partie du territoire de la Communauté où apparaît une maladie contagieuse , sur la base des dispositions communautaires existantes et à prendre en cette matière , pour permettre le maintien de la circulation des animaux et produits d'origine animale dans le reste de la Communauté . 4 . Pour atteindre ces résultats , il faut , notamment , accélérer les travaux en cours , dans le domaine de l'harmonisation , de telle manière que - le Conseil adopte , avant le 31 mars 1968 , les propositions de la Commission citées en annexe sous A et qui lui sont déjà soumises , - la Commission présente en première urgence , des propositions pour les matières les plus importantes , reprises en annexe sous B , - la Commission présente dans les meilleurs délais des propositions pour les autres matières citées en annexe sous C et D . 5 . Il est nécessaire que des mesures puissent être prises d'une manière suffisamment rapide et efficace pour faire face aux nécessités de l'agriculture et pour s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire ; en outre , une collaboration étroite et pratique entre les organes communautaires et les Etats membres doit être assurée ; dès lors , il faut prescrire le recours à la procédure d'un comité vétérinaire permanent . 6 . Les Etats membres sont tenus de fournir à la Commission les renseignements que celle-ci pourrait leur demander en vue de l'accomplissement des tâches qui lui sont imparties dans le cadre des mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire . Les demandes de renseignements ainsi que les réponses à ces demandes sont adressées par écrit . 7 . La Communauté suit de près l'évolution technique et scientifique dans le domaine vétérinaire en vue de réviser et d'adapter , le cas échéant , les dispositions et mesures communautaires ; dans ce but , il faut , notamment , poursuivre et intensifier l'échange d'informations scientifiques des Etats membres entre eux et avec la Commission , dans le cadre de la commission scientifique vétérinaire créée en 1961 . En outre , la Commission maintient des contacts avec l'Office international des épizooties et avec d'autres organismes internationaux s'occupant des questions vétérinaires , tels que la F.A.O . , l'O.M.S . et l'O.C.D.E . 8 . Si le cheptel communautaire est menacé , notamment , par des épizooties dangereuses se déclarant soit dans la Communauté , soit dans les pays tiers , la Communauté peut entreprendre ou soutenir toute action appropriée , en particulier pour lutter contre ces épizooties . En tout cas , la Commission entreprend une étude à cet égard . II . INVITE la Commission à lui soumettre des propositions appropriées pour réaliser ce programme . Fait à Bruxelles , le 12 mars 1968 . ANNEXE A . Propositions soumises au Conseil qui les adoptera avant le 31 mars 1968 - Proposition d'une directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille , présentée le 19 décembre 1963 , et Proposition de modification prévoyant la procédure du comité vétérinaire permanent , présentée le 30 mai 1967 ; - Proposition d'une directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires dans les échanges de produits à base de viandes , présentée le 19 décembre 1963 , et Proposition de modification prévoyant la procédure du comité vétérinaire permanent , présentée le 30 mai 1967 ; - Proposition d'une directive du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers , présentée le 20 septembre 1965 , et Proposition de modification prévoyant une nouvelle procédure du comité vétérinaire permanent , présentée le 30 mai 1967 ; - Proposition d'une décision du Conseil instituant un comité vétérinaire , présentée le 20 septembre 1965 , et Proposition portant modification de cette décision , présentée le 30 mai 1967 . B . Propositions à élaborer par la Commission en première urgence - Deuxième série de modifications ( 1 ) de la directive du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches ( 2 ) ; - Deuxième série de modifications ( 1 ) de la directive du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ( 2 ) ; - Mesures de police sanitaire contre les maladies contagieuses suivantes : - fièvre aphteuse , - peste porcine classique , - tuberculose , - brucellose ; - Viandes en morceaux , désossées ou non et éventuellement préemballées ; - Provenance et préparation des enveloppes ( boyaux ) pour les viandes ; - Examen trichinoscopique obligatoire ou facultatif des viandes de porc . C . Propositions à élaborer par la Commission dans les meilleurs délais - Transit de viandes ; - Transit de bétail ; - Mesures contre les salmonelloses dans des établissements où l'on travaille les viandes ; - Hygiène de la production laitière dans les exploitations ; - Substances hormonales dans le bétail , la volaille et leurs viandes - méthodes de contrôle uniformes à l'exportation ; - Conditions d'aménagement des établissements frigorifiques pour la conservation des viandes ; - Provenance et règles d'inspection des abats séparés de la carcasse ; - Exigences sanitaires à l'importation d'oeufs à couver et de poussins d'un jour ; - Réglementation uniforme pour l'analyse de produits à base d'oeufs . D . Autres propositions à élaborer ultérieurement - Mesures de police sanitaire contre les maladies contagieuses autres que fièvre aphteuse , peste porcine classique , tuberculose , brucellose ; - Standardisation des vaccins et des sérums à utiliser pour la lutte contre les maladies contagieuses ; - Coordination des mesures à prendre pour assurer l'approvisionnement des vaccins en cas d'épizooties ; - Modalités d'assistance des vétérinaires officiels par des auxiliaires spécialement formés à cet effet ; - Graisses animales fondues ; - Mesures contre les salmonelloses dans les élevages ; - Traitement des viandes par radiations ionisantes et ultraviolettes ; - Méthodes uniformes d'inspection et d'appréciation sanitaires des viandes ; - Transport d'animaux ; - Substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux ; - Substances pouvant laisser des résidus dans les viandes , oeufs , lait ( antibiotiques ) , thyréostatiques , attendrisseurs , etc . ) ; - Animaux domestiques autres que bovins et porcins ( caprins , ovins , solipèdes ) ; - Viandes de solipèdes ; - Poissons , mollusques et crustacés ainsi que produits à base de poissons , mollusques et crustacés ; - Gibier vivant ( y compris gibier à plumes ) ; - Viande de gibier ; - Clos d'équarrissage ; - Produits animaux non comestibles ( cornes , ongles , peaux , laines , etc . ) en tant que vecteurs éventuels de maladies infectieuses . ( 1 ) Cette proposition a déjà été présentée au Conseil le 19 . 2 . 1968 . ( 2 ) JO n * 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 2012/64 . ( 3 ) JO n * 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 1977/64 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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