Législation communautaire en vigueur Document 365R0174 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 365R0174 Règlement n° 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils, du 28 décembre 1965, fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés Journal officiel n° 226 du 31/12/1965 p. 3309 - 3309 Edition spéciale danoise ...: Série-I (65-66) p. 77 Edition spéciale anglaise ..: Série-I (65-66) p. 86 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 96 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 112 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 112 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 28 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 28 Texte: +++++ ( 1 ) JO NO 45 DU 14 . 6 . 1962 , P . 1385/62 . REGLEMENT NO 174/65/CEE , ( 14/65/EURATOM ) DES CONSEILS DU 28 DECEMBRE 1965 FIXANT LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE ET LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES A UTILISER POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , VU LE REGLEMENT NO 31 ( C . E . E . ) , 11 ( C . E . E . A . ) FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) ET NOTAMMENT L'ARTICLE 39 DE L'ANNEXE VIII DUDIT STATUT , VU L'AVIS DU COMITE PROVISOIRE DU STATUT , VU L'AVIS DES ACTUAIRES DESIGNES PAR LES CONSEILS , CONSIDERANT QU'IL INCOMBRE AUX CONSEILS D'ADOPTER LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE ET LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES A UTILISER POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT ET A SON ANNEXE VIII , ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET A SON ANNEXE VIII , SONT UTILISEES : A ) LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE HEUBECK-FISCHER ( RICHTTAFELN FUER DIE PENSIONSVERSICHERUNG 1956 , RENE FISCHER VERLAG-WEISSENBURG/BAYERN ) , B ) LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES BASEE SUR UN TAUX DE CROISSANCE DE 1,88 % PAR AN ( R30 = 175 ) . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1962 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1965 . PAR LES CONSEILS LE PRESIDENT E . COLOMBO Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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