Législation communautaire en vigueur Document 363D0491 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 363D0491 63/46/Euratom: 63/491/CEE: Décision du 10 juillet 1963 portant désignation de l'institution chargée d'assurer le service des prestations prévues au régime de pensions Journal officiel n° 130 du 24/08/1963 p. 2303 - 2304 Edition spéciale danoise ...: Série-I (63-64) p. 45 Edition spéciale anglaise ..: Série-I (63-64) p. 50 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 4 Supplément Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 6 p. 3 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 6 p. 3 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 25 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 25 Texte: ++++ ( 1 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 45 DU 14 JUIN 1962 , PAGE 1385/62 . DECISION DU 10 JUILLET 1963 PORTANT DESIGNATION DE L'INSTITUTION CHARGEE D'ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES AU REGIME DE PENSIONS ( 63/46/EURATOM ) ( 63/491/CEE ) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , LA COMMISSION DES PRESIDENTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET NOTAMMENT L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE VIII AU STATUT ET L'ARTICLE 43 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , VU LE REGLEMENT N S 31 ( C.E.E . ) , 11 ( C.E.E.A . ) FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE VIII AU STATUT ET L'ARTICLE 43 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , DECIDENT : ARTICLE PREMIER LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES AU REGIME DE PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AU TITRE II CHAPITRE 6 SECTIONS B ET C DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS EST ASSURE PAR LES SOINS DES INSTITUTIONS DESIGNEES CI-APRES : 1 . POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; 2 . POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE : LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; 3 . POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DE LA HAUTE AUTORITE : LA HAUTE AUTORITE ( FONDS DES PENSIONS ) ; 4 . POUR LES FONCTIONNAIRES DES INSTITUTIONS OU ORGANES COMMUNS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : LA HAUTE AUTORITE ( FONDS DES PENSIONS ) ; A ) FONCTIONNAIRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET APPARTENANT AUX INSTITUTIONS OU ORGANES COMMUNS ; B ) AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DES INSTITUTIONS OU ORGANES COMMUNS ; C ) FONCTIONNAIRES SOUMIS AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE TRANSFERES A LA HAUTE AUTORITE ET PASSANT AINSI SOUS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; D ) FONCTIONNAIRES SOUMIS AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER TRANSFERES A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET PASSANT AINSI SOUS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; E ) FONCTIONNAIRES ADMIS AU BENEFICE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 102 PARAGRAPHE 5 DE CE STATUT . 2 . LES CHARGES DES PENSIONS POUR LES FONCTIONNAIRES DE CHACUNE DES CATEGORIES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SE REPARTISSENT COMME SUIT : A ) LES FONCTIONNAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 ALINEA A ) RESTENT AFFILIES AU FONDS DES PENSIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , QUI ASSUME LA TOTALITE DE LA CHARGE DES PRESTATIONS PREVUES AU REGIME DE PENSIONS DE CES FONCTIONNAIRES ; B ) POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 ALINEA B ) , LA HAUTE AUTORITE , LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE PRENNENT CHACUNE A LEUR CHARGE LE TIERS DU MONTANT DES SOMMES PAYEES AU TITRE DES PRESTATIONS PREVUES AU REGIME DE PENSIONS ; C ) POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 ALINEAS C ) ET D ) , LA CHARGE DES PRESTATIONS DECOULANT DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU REGIME DE PENSIONS EST REPRISE EN TOTALITE PAR L'INSTITUTION A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE EST TRANSFERE ; D ) POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 ALINEA E ) LES DROITS ACQUIS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT PRIS EN CHARGE PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; EN CONTREPARTIE , LA HAUTE AUTORITE VERSE A L'INSTITUTION DONT LE FONCTIONNAIRE RELEVE AU MOMENT DE SON TRANSFERT , LE MONTANT CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS PAR LE FONCTIONNAIRE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , COMPTE TENU DES SERVICES ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE PRESTATUTAIRE , REPRESENTES PAR LES COTISATIONS DU FONCTIONNAIRE ET DE L'INSTITUTION AUGMENTES DES INTERETS AU TAUX DE 3,5 % L'AN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961 ET DES INTERETS COMPOSES AU TAUX DE 3,5 % L'AN POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE . ARTICLE 2 LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS PREVUES AU REGIME DE PENSIONS INCOMBE A L'INSTITUTION DONT LE FONCTIONNAIRE RELEVE AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1962 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT LE 10 JUILLET 1963 PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE PRESIDENT A . M . DONNER PAR LES CONSEILS LE PRESIDENT J . M . A . H . LUNS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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