Législation communautaire en vigueur Document 363D0032 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 363D0032 63/32/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1962 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la commission de contrôle Journal officiel n° 012 du 25/01/1963 p. 0139 - 0139 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 24 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 24 Texte: INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1962 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la commission de contrôle (63/32/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés, et l'article 6 du régime applicable aux autres agents, vu l'article 10, alinéa premier, du statut de la commission de contrôle en date du 15 mai 1959, DÉCIDE: Article unique Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le personnel d'exécution placé sous l'autorité de la commission de contrôle, exercés: a) Par le Conseil, sur proposition de la commission de contrôle et en accord avec elle, pour l'application des articles premier, 30, alinéa 2, 31 et 50 du statut; b) Par la commission de contrôle dans les autres cas. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1962. Par le Conseil Le président E. COLOMBO Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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