En democratie, c'est à l'autorité politique d'estimer qu'une activité revêt un caractère d'intérêt général et de décider soit de l'assumer directement, soit de la confier à des entreprises privées sous le contrôle de la puissance publique. C'est donc dans l'intérêt général que le service public se voit reconnaître des droits exclusifs et spéciaux, voire une situation de monopole.
L'Etat, dans la vie économique française, comme chez nos principaux partenaires, n'a jamais été un pur spectateur. Dans notre pays, les conditions historiques du développement économique ont souvent exigé son intervention dynamique et directe.
Et certaines activités n'auraient probablement pu se développer si la puissance publique ne s'était engagée directement, qu'il s'agisse par exemple des transports, des télécommunications ou des industries de haute technologie.
Il reste que le droit communautaire ne reconnaît pas au même degré que le droit français la notion de service public. La Conférence intergouvernementale de 1996 offre donc une occasion de rechercher un équilibre plus satisfaisant entre les préoccupations d'intérêt général et la concurrence, et de conférer ainsi à la notion de service public une véritable légitimité au plan européen.
Car, si des adaptations sont impératives, il reste que, pour lutter contre l'exclusion sociale et territoriale, la société doit plus que jamais pouvoir s'appuyer sur des services publics qui répondent aux attentes des citoyens. Le service public, que certains estiment dépassé, est donc plus que jamais d'actualité.
L'un des mérites du rapport de la Délégation pour l'Union européenne que présente M. Franck Borotra est de refuser tout à la fois un immobilisme au nom duquel le périmètre du service public, ses modes de gestion et ses prérogatives devraient rester figés, et une remise en cause au nom d'un ultra libéralisme doctrinaire non dénué d'arrières pensées mercantiles chez certains de ses défenseurs les plus zélés.
C'est dire que ce rapport vient à point, en même temps qu'il: témoigne de la qualité, de la profondeur et du sérieux des travaux et des débats conduits dans notre Assemblée.
Je ne doute pas que les réflexions et les propositions formulées dans ce document fourniront les bases indispensables aux débats qui vont s'ouvrir sur la meilleure manière de conduire le service public aux adaptations qu'exige son environnement national et européen.
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