1. Il convient de préciser les missions qui relèvent, secteur par secteur, du service public et distinguer les activités des entreprises publiques qui ne relèvent pas du secteur public.
2. De nouveaux contrats de moyens entre l'Etat et les entreprises publiques doivent être définis.
3. L'Etat prend à sa charge les surcoûts engendrés par les régimes de retraite privilégiés de nombreux services publics.
4. Dans certains cas, et en particulier celui des télécommunications, un nouveau système de régulation s'impose. Le régulateur sera nommé et révoqué, sur proposition du Gouvernement, après accord des commissions compétentes des deux assemblées du Parlement, sa mission étant strictement encadrée par la loi.
5. En finir avec une gestion purement comptable des entreprises publiques :
6. Le Parlement devra jouer un plus grand rôle afin de permettre une gestion moins opaque :
8. La séparation organique des activités de la S.N.C.F. et l'atteinte au caractère intégré de l'entreprise qui en résulterait, doit être refusée avec la plus extrême fermeté, les inconvénients en termes de pertes de synergie étant évidents alors que ses bénéfices restent à démontrer.
10. la libéralisation totale de la production d'électricité peut d'autant plus être envisagée qu'il existe d'ores et déjà de nombreuses dérogations dans ce domaine, ainsi pour les collectivités locales.
11. Les monopoles de distribution et de transport doivent être préservés.
12. La séparation comptable est nécessaire pour la mise en oeuvre du système de l'acheteur unique.
13. Ce système de l'acheteur unique doit représenter l'ultime concession faite par le France aux thèses de la Commission.
15. Le stockage et le transport du gaz doit devenir une activité gérée en commun par G.D.F. et Elf, qui doit contribuer à la diversification des approvisionnements de la France.
16. Les dispositions législatives interdisant l'extension des activités des régies gazières communales à des collectivités voisines doivent être abrogées.
17. Il convient de refuser la libéralisation, en l'an 2000 du courrier transfrontalier entrant et du publipostage. On remarquera qu'il est particulièrement inacceptable que la Commission tente de s'arroger le droit de décider seule du maintien de ces droits exclusifs.
18. La séparation comptable, telle qu'elle est envisagée par les propositions de la Commission, serait le prélude à un démantèlement progressif de La Poste et ne peut donc être acceptée. De manière générale, la lecture de la proposition de directive, et de la communication ultra-libérale qui l'accompagne, laisse entrevoir une conception transitoire et minimaliste du service universel, qui rend la proposition de directive inacceptable en l'état.
19. Le projet de directive ayant pour base juridique l'article 90-3 du traité instituant la Communauté européenne est inacceptable, en raison de sa base juridique non conforme aux normes minimales de la démocratie, à savoir que le peuple décide lui-même ou par l'intermédiaire de ses représentants et ne confie pas ce soin à des fonctionnaires.
20. Le service universel doit être assuré d'une viabilité économique, ce qui implique de ne pas avoir une vision excessivement restrictive de ses coûts, sauf à le réduire à peu de chose.
21. Cette crainte est alimentée par la conception minimaliste du service universel qui ressort du projet de directive.
22. La S.N.C.F. : L'Etat devra assumer le coût des obligations de service public assignées à cette enterprise.
23. La R.A.T.P. et la S.N.C.F. banlieue doivent désormais relever de la responsabilité de la région Ile-de-France.
24. E.D.F. : la loi de 1946 devra être modifiée pour permettre la mise en place du système de l'acheteur unique.
25. Après qu'ait été résolu le préalable des relations entre Elf, Total et Gaz de France sur le marché français, le capital de G.D.F. devra être ouvert au personnel et aux entreprises du secteur pétrolier, l'Etat devant conserver la majorité du capital de cette entreprise.
26. S'agissant d'Air France, cette entreprise ne relève pas du service public, sauf en ce qui concerne l'aménagent du territoire. Il est urgent d'agir si on veut prévenir la faillite d'une entreprise qui symbolise les déviations bureaucratiques dont a pu parfois être victime le secteur public.
27. La transformation de France Télécom en société anonyme et l'ouverture du capital s'impose à l'évidence, l'Etat devant cependant rester l'actionnaire majoritaire.
28. Il convient de s'opposer avec la plus extrême fermeté à toute extension du désastreux Accord sur les Marchés publics du secteur des télécommunications.
29. Compte tenu du rôle irremplaçable que jouent les services financiers de La Poste dans le maintien de la cohésion sociale, ceux-ci doivent être préservés, ce qui implique en particulier qu'ils ne soient pas exclus de la distribution des prêts immobiliers à taux zéro.
Il n'est pas acceptable de prolonger l'actuelle insécurité juridique dont souffrent nos services publics, constamment menacés par le droit communautaire de la concurrence. La Conférence intergouvernementale de 1996 constitue notre dernière chance de faire valoir une conception voulue par nos concitoyens.
Le respect de cette volonté implique :
30. l'abrogation de l'article 90-3 ;
31. le renforcement de l'article 90-2 ;
32. La modification des articles 37 et 77 ;
33. le refus de toute extension du Traité dans le domaine de l'énergie et de toute modification du Traité Euratom ;
34. de conférer un droit d'initiative au Conseil, au même titre que le Commission.
35. Une définition claire des principes en vertu desquels certaines activités relèvent d'une logique de service public doit être élaborée par le Parlement. Le devenir des structures actuelles devra également être arrêté sur ces bases. Ces orientations tiendront compte en premier lieu de la nécessité impérative de réduire la fracture sociale.
Ces orientations devront être soumises au peuple français par référendum, de manière à les rendre incontestables.
36. Nous devons mieux défendre nos intérêts grâce à une meilleure organisation du contentieux. Je propose donc, sur le modèle de la Grande-Bretagne, de faire en sorte que le S.G.C.I. assure la coordination, et prenne les décisions qui s'imposent, en matière de contentieux, sa mise en oeuvre concrète étant assurée par des cabinets d'avocats, ce qui garantit l'adéquation parfaite entre les besoins et les moyens.
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