(Last update : Mon, 3 Jan 2000)
[ Internet et PME ]

7.4.1.8 Eviter que l'évolution sur la réglementation sur les brevets ne donne des armes aux grosses structures pour verrouiller l'innovation

Considérant que des petites sociétés éditrices de logiciels connaissent un succès mondial grâce à la diffusion sous forme de logiciels libres de produits innovants comme la base de données MySQL , le logiciel de sécurisation SSH , le serveur Web Roxen , le serveur de courrier électronique Sendmail , la distribution Linux SuSE , etc. qui, tous, ont contribué à faire progresser les technologies de l'Internet et à faciliter l'accès de tous à ces technologies,

Considérant à la lumière de la pratique américaine et nipponne en matière de brevets sur les logiciels les risques de détournements de procédure visant à bloquer les jeunes entreprises innovantes voir www.freepatents.org ,

il est proposé, qu'avant d'adopter tout texte réglementaire sur les brevets logiciels en Europe, que l'on procède à une étude fine de ses risques d'effets pervers afin