[ évariste | sommaire | guide ]
Prime d'aménagement du territoire (PAT)

Objectif

Encourager la localisation des entreprises dans certaines zones du territoire national.

Entreprises bénéficiaires

Entreprises industrielles et certaines entreprises du secteur tertiaire, notamment pour les activités de techerche et les activités de services hautement qualifiés.

Projets soutenus

Programmes de création, d'extension ou de délocalisation d'activités dans des zones définies par le décret n°95-149 du 6 février 1995.
Les programmes de création ou d'extension d'activités doivent s'accompagner d'investissements d'un montant de plus de 20 millions de francs hors taxes et créer au moins 20 emplois permanents.
Environ 150 projets soutenus par an.

Modalités

Subvention versée en plusieurs fois, sous réserve du respect par l'entreprise des conditions prévues.

Type de zones Montant maximal de l'aide
Zones PAT 17% 50 000 francs par emploi dans la limite de 17% de l'investissement hors taxes
Zones PAT 25% 70 000 francs par emploi dans la limite de 25% de l'investissement hors taxes
Cantons d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes 28% de l'investissement hors taxes
Corse et Longwy 34% de l'investissement hors taxes

Contact

Références

Search AdmiNet : options
Copyright. ©2001 AdmiNet. All rights reserved
Designed by vb - Powered by Spirit
URL : http://www.evariste.org/aides/g18.html 		Top of page
Feedback
(Last update : Wed, 25 Apr 2001)