R E P U B L I QU E F R A N C A I S E
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES
DE LA POSTE ENTREPRISES, DU COMMERCE
ET DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ARTISANAT
Le Directeur du Cabinet Le Directeur du Cabinet
CAB NE 2249 MZ
PARIS, le 12 Mars 1997
Le Ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications
et
le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
du Commerce et de l'Artisanat
à
Mesdames et Messieurs les Présidents
de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie,
des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie,
des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Groupements Interconsulaires
Objet: décisions sur les salaires prises par la Commission Paritaire Nationale du 5 février 1997
Lors de sa réunion du 5 février 1997, la Commission Paritaire Nationale des Chambres de Commerce et d'Industrie a pris les décisions suivantes concernant la valeur du point d'indice:
- augmentation de 0,7 % au 1er mars 1997,
- augmentation de 0,6 % au 1er juillet 1997.
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Le tableau ci-après précise les incidences de ces augmentations sur le point d'indice et la rémunération annuelle minimale, l'indice minimal étant l'indice 247.
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Date d'application |
Mesure |
Calcul |
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1er mars 1997
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0,7 % |
Point 100 : 2.648,51 R.A.M.: 85.043,66
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1er juillet 1997 |
0,6 % |
Point 100: 2.664,40 R.A.M.: 85.553,88
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Il convient de donner à la présente circulaire la publicité nécessaire, en en remettant une copie aux représentants du personnel, ainsi qu'aux délégués des syndicats et en la faisant afficher sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque Compagnie consulaire.
Pour le Ministre de l'Industrie, Pour le Ministre des Petites
de la Poste et Moyennes Entreprises,
et des Télécommunications du Commerce et de l'Artisanat
et par délégation et par délégation
le Directeur de Cabinet le Directeur de Cabinet
Pierre-Henri PAILLET Agnès AUDIER