R E P U B L I QU E F R A N C A I S E 

 

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES

DE LA POSTE ENTREPRISES, DU COMMERCE

ET DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ARTISANAT

 

 

Le Directeur du Cabinet Le Directeur du Cabinet

 

CAB NE 2249 MZ

 

PARIS, le 12 Mars 1997

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications

et

le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

du Commerce et de l'Artisanat

 

à

 

Mesdames et Messieurs les Présidents

de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie,

des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie,

des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Groupements Interconsulaires

Objet: décisions sur les salaires prises par la Commission Paritaire Nationale du 5 février 1997

Lors de sa réunion du 5 février 1997, la Commission Paritaire Nationale des Chambres de Commerce et d'Industrie a pris les décisions suivantes concernant la valeur du point d'indice:

- augmentation de 0,7 % au 1er mars 1997,

- augmentation de 0,6 % au 1er juillet 1997.

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Le tableau ci-après précise les incidences de ces augmentations sur le point d'indice et la rémunération annuelle minimale, l'indice minimal étant l'indice 247.

  Date d'application

Mesure

Calcul

1er mars 1997

 

0,7 %

Point 100 : 2.648,51

R.A.M.: 85.043,66

 

1er juillet 1997

0,6 %

Point 100: 2.664,40

R.A.M.: 85.553,88

 

Il convient de donner à la présente circulaire la publicité nécessaire, en en remettant une copie aux représentants du personnel, ainsi qu'aux délégués des syndicats et en la faisant afficher sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque Compagnie consulaire.

Pour le Ministre de l'Industrie, Pour le Ministre des Petites

de la Poste et Moyennes Entreprises,

et des Télécommunications du Commerce et de l'Artisanat

et par délégation et par délégation

le Directeur de Cabinet le Directeur de Cabinet

Pierre-Henri PAILLET Agnès AUDIER