- Conclusions générales -

Entre 1994 et 1997, les effectifs des DRIRE ont cru de 88 postes et près des deux tiers de cet accroissement ont été absorbés par les visites techniques, en raison des nouvelles exigences du code de la route et notamment des mesures d'opacimétrie. Cette relative stagnation des effectifs, par rapport à des demandes croissantes dans des domaines comme l'environnement ou le nucléaire et compte tenu de la fin des allégements d'effectifs que l'on a pu organiser dans les domaines de la métrologie ou des appareils à pression, pose de façon toujours plus aigue le problème du choix des priorités des DRIRE.

La mise en place d'une organisation de la qualité dans les DRIRE s'est intensifiée dans le courant de l'année 1997. Dans le domaine des contrôles automobiles, après la mise en place des pôles de compétence, les opérations non complexes sont désormais prises en compte. Dans le domaine de la sûreté nucléaire le système d'habilitation des contrôleurs a été mis en place à titre expérimental au Bureau de Contrôle des Chaudières Nucléaires dans deux Divisions des Installations Nucléaires et les 2ème et 5ème sous-directions de la DSIN et un premier bilan en sera fait prochainement. Dans les domaines de la métrologie et des appareils à pression, les réflexions ont largement progressé quant à l'organisation future des DRIRE basée sur des centres de compétence.

Des réflexions similaires devront nécessairement être menées dans le domaine des installations classées, en coopération étroite avec les différents partenaires intéressés. Compte tenu de la spécificité et de la diversité des tâches, les solutions retenues ne pourront être calquées sur les solutions retenues pour les contrôles techniques. Afin que le contrôle des installations classées ne puisse apparaître comme en retrait, en matière d'organisation de la qualité, il conviendrait que des orientations soient rapidement données à l'inspection.

Le développement des pôles de compétence accentue la différence entre les grosses et les petites DRIRE ce qui semble inévitable. Il laisse percevoir des problèmes de bon fonctionnement de la hiérarchie auxquels il serait utile de prêter attention.

Dans le domaine de l'innovation, la création des FCPI (fonds communs de placement pour l'innovation) conduit les délégations régionales de l'ANVAR à instruire les premiers dossiers de qualification de "sociétés innovantes".

Sans remettre en cause la responsabilité de l'ANVAR, il serait utile que les DRIRE soient associées à ce travail et, à tout le moins, bien informées. De la même façon, il serait utile au niveau national qu'une cellule de trois ou quatre personnalités, à laquelle participerait la section "innovation et entreprises" du CGM-CGTI (qui supervise l'inspection "développement industriel" des DRIRE), puisse suivre l'action d'ensemble de l'ANVAR dans ce domaine important pour l'orientation et le développement de l'innovation en France.

La situation du capital-risque de premier niveau (local et régional) est inégale suivant les Régions. Dans l'ensemble il est fragile et ne peut répondre aux besoins sans une aide à l'instruction des petits dossiers. Aucun service déconcentré du ministère ne semble avoir réellement en charge ce type de question. Les DRIRE pourraient utilement préciser les actions nécessaires et être en charge de leur mise en oeuvre.

L'inspection a noté, en le regrettant, la décroissance au profit de la procédure FDPMI du recours à la procédure ATOUT en 1997, décroissance liée à un resserrement des règles applicables à cette procédure où la valeur ajoutée des DRIRE est élevée.

Elle rappelle l'attention et la sélection nécessaire dans l'instruction des demandes d'aides au titre du FDPMI pour que cette procédure puisse produire des effets positifs réels.

S'agissant de la présence simultanée d'activités de promotion du développement industriel et de police de l'environnement dans les DRIRE, l'inspection souhaite disposer des conclusions des groupes de travail mis en place au début de l'année par la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, de façon à mieux orienter son travail.

Dans le domaine de l'environnement, la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que la mise en oeuvre de la politique de traitement et de réhabilitation des sites et sols pollués entraînent pour les DRIRE un accroissement indéniable de leur charge de travail à laquelle elles ne pourront faire face que par une hiérarchisation des priorités. Dans ces sujets éminemment sensibles pour l'opinion publique, il est indispensable que les choix soient effectués dans le cadre d'orientations nationales.

Cette problématique se pose également dans le contrôle des installations classées soumises à autorisation mais non prioritaires, pour lesquelles les moyens consacrés par les DRIRE sont notoirement insuffisants ; une stratégie cohérente et transparente vis à vis de ces établissements devrait être mise au point.

Les inspections dans le domaine environnement portent sur l'ensemble des activités des divisions environnement. Des inspections plus ciblées sur certains thèmes, menées en liaison avec l'Administration centrale, seraient de nature à mieux appréhender la validité des méthodes de travail adoptées.

Pour un volume d'activité équivalent à celui de leur activité «environnement», l'action des DRIRE dans leurs autres domaines de police technique fait l'objet de six inspections spécialisées différentes (nucléaire, sous-sol, appareils à pression, véhicules, métrologie, énergie), qui permettent à des ingénieurs généraux, compétents dans chacun de ces domaines, d'évaluer l'adéquation aux problèmes à traiter de l'action administrative (directive de l'administration centrale, moyens disponibles en DRIRE, méthodes de travail de ces directions). L'inspection examinera avec les directions compétentes les modalités de travail de nature à rendre plus efficace les inspections dans le domaine de l'environnement.

Une dégradation sensible de la qualité et des moyens de secrétariat a été constatée, notamment à l'occasion de l'inspection des divisions nucléaires.

Les DRIRE ont rôle important à jouer dans le domaine de l'énergie, domaine en évolution rapide avec l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité, conséquence des décisions prises au sein de l'Union Européenne. Dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie, on peut regretter que la DGEMP et la DPPR n'aient pas été en mesure de définir aux DRIRE les objectifs attendus de cette activité et d'assurer la fonction d'animation nécessaire.

Dans le domaine de la régulation des secteurs de l'électricité et du gaz après l'ouverture des marchés intérieurs européens, des réflexions sont menées sur le rôle qui pourrait être confié aux DRIRE. Ceci se relie à l'élaboration des schémas national et régionaux sur les services collectifs de l'énergie pour la mise en oeuvre duquel les DRIRE devraient être sollicitées.

L'ouverture à la concurrence dans le domaine des télécommunications, dont les investissements évoluent à un rythme extrêmement rapide et dont le caractère structurant pour l'aménagement du territoire est chaque jour plus évident, va poser des problèmes cruciaux, extrêmement complexes, au moment où sont négociés les nouveaux contrats de plan. L'état va dans ce contexte devoir jouer un rôle, qu'il avait jusqu'alors délégué à l'opérateur national dans le cadre de son monopole. Les préfets n'ont guère d'autres services sur lesquels s'appuyer que les DRIRE, alors que celles-ci ne disposent pas des moyens compétents pour faire face à de telles missions.

Si la demande en est faite par les ministres concernés, une réflexion sur ce point pourrait utilement être engagée par le Conseil Général des Mines et le Conseil Général des Technologies de l'Information dans le prolongement des travaux exploratoires faits en 1994 à ce sujet.

Par ailleurs, les DRIRE sont en position stratégique pour expérimenter, grâce à la technologie internet/intranet, de nouvelles modalités de gestion des procédures avec les usagers et les autres services publics, permettant de gagner un temps important à l'exemple de l'avancée spectaculaire réalisée par la DRIRE Nord-Pas-de-Calais en matière d'installations classées.

Les écoles des Mines, en plus du rôle essentiel qu'elles jouent sur le plan de la formation initiale et continue des personnels des DRIRE, contribuent à leur apporter un appui technique indispensable dans plusieurs secteurs clés : informatique, pôles appareils à pression et métrologie et dans le cadre du laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air. Les conditions dans lesquelles pourrait se développer cet appui et la pertinence d'une action en ce sens dans le cadre de la stratégie de chaque école, gagneraient à être mieux éclairées.

Comme l'a souligné le rapport Boisson/Milleron, les DRIRE ont su conduire une active politique de modernisation de leurs méthodes de travail et mettre en oeuvre les technologies internet, avec comme objectif une plus grande efficacité de leur action et un meilleur service rendu à l'usager. Cette évolution a été mise en exergue par le rapport, que J.P. Baquiast vient de remettre au Premier Ministre.

Pour favoriser les initiatives, un «Club Internet» des DRIRE, animé par le Conseil Général des Mines a commencé de fonctionner en accord avec la DARPMI.

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