CONCLUSION DU RAPPORT SUR L'ETAT DES DRIRE (1997)

- Rapport 1997 -

CONCLUSIONS

Les DRIRE ont, en 1996, continué à introduire les principes de l'organisation de la qualité dans leurs actions. Dans le domaine automobile, la mise en place de pôles de compétence est achevée en métropole et les opérations complexes sont effectuées par des opérateurs ayant reçu une habilitation à cet effet. Des réflexions similaires sont conduites dans le domaine des appareils à pression et de la métrologie ; dans le nucléaire un système d'habilitation des contrôleurs est en cours de mise en place.

Dans le cadre du contrôle des installations classées, une réflexion similaire devra être conduite même si cela peut être plus difficile compte tenu de la diversité des tâches, et de la nécessité de mener l'action en coopération étroite avec les différents partenaires intéressés.

La création des pôles de compétence technique entraînera des modifications profondes dans la manière de travailler des DRIRE, ce qui rend nécessaire le lancement d'une réflexion sur l'évolution du système DRIRE.

Pour que cette mutation puisse réussir, le Comité formule deux recommandations :

• 1°) Bien que le sujet ait été évoqué depuis plusieurs années, une gestion particulière des «spécialistes» n'a pas été mise en place. Compte tenu de la multiplication de ces «spécialistes», la méthode de gestion actuelle au cas par cas risque de s'avérer inadaptée pour assurer la présence d'un personnel possédant les qualifications requises pour l'accomplissement de toutes les tâches. Une inflexion est donc nécessaire tant pour l'organisation de l'implantation de ces spécialistes que pour leur formation et leur promotion.

• 2°) La mise en réseau informatique des sièges des DRIRE avec les groupes de subdivision et les subdivisions, ainsi que l'interconnexion entre les DRIRE est nécessaire. Le mouvement engagé avec la mise en réseau du siège des DRIRE et des groupes de subdivisions doit être largement amplifié.

  Une telle mise en réseau raccourcira les délais d'instruction, augmentera la qualité des prestations, générera une productivité accrue.

Les contrôles techniques évoluent d'un contrôle direct par les DRIRE vers des contrôles par des organismes agréés. Ceci appelle deux remarques :

• 1°) Les DRIRE doivent développer une activité de deuxième niveau de contrôle de ces organismes qui limitera les possibilités de réaffectation de personnel rendu disponible par une diminution des contrôles directs et posera un problème d'évolution de ses compétences.

• 2°) Les règles communautaires conduiront à habiliter automatiquement des organismes issus d'autres pays de la Communauté à faire ces contrôles. Il est essentiel pour notre industrie que des organismes de contrôle français compétents et reconnus puissent se développer dans ce jeu communautaire et y tenir des places de premier rang.

Dans le domaine de l'environnement, les DRIRE sont largement intervenues pour préparer la mise en place de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air. Elles ont ainsi montré leurs capacités d'intervention, sur des sujets, dépassant les problèmes liés aux pollutions industrielles, comme elles l'avait déjà fait en assurant l'animation des Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles. Mais on doit s'inquiéter vivement du caractère non opérationnel des plans de protection de l'atmosphère prévus pour les grandes agglomérations.

Dans le domaine du sous-sol, la gestion des séquelles des anciennes exploitations minières, apparaît de plus en plus comme un problème important, tout particulièrement dans le Nord et en Lorraine. Il convient de se préoccuper du maintien dans les DRIRE des compétences techniques solides qui s'avéreront nécessaire pendant de longues années pour leur permettre d'assumer leurs responsabilités.

Pour l'avenir, les responsabilités des DRIRE, en matière de sols pollués et de stockages souterrains, devraient conduire à leur faire jouer un rôle important pour la police des eaux souterraines, ce qui ne sera possible qu'avec un appui vigoureux du BRGM déjà préconisé en conclusion de la mission «eaux souterraines» menée par le Conseil en 1995. Cet appui n'est pas encore mis en place au niveau satisfaisant.

Dans le domaine du développement industriel, un travail important a été fait par l'administration centrale pour améliorer l'efficacité des agents des DRIRE : plan de formation de référence, guides de l'instructeur, nouvelle application informatique, dite DDIT, pour traiter notamment les diverses informations recueillies sur les entreprises.

Néanmoins un choix plus clair, notamment pour le FDPMI, doit être fait, dans le cadre des moyens limités des DRIRE, entre une stratégie privilégiant le nombre des dossiers traités et une stratégie privilégiant des instructions plus approfondies, des travaux sectoriels plus pertinents au regard d'un objectif de recherche de la croissance et d'actions collectives mieux ciblées en fonction de celle-ci. Le Comité est porté à recommander une inflexion dans ce deuxième sens. Dans le même esprit, tant pour simplifier les relations de l'administration avec les entreprises que pour les rendre plus efficaces, la question du rapprochement des DRIRE et des DRCE, préconisée dans le cadre des travaux sur la réorganisation des services déconcentrés, ne doit pas être perdue de vue.

Le comité a constaté que l'affectation des unités d'oeuvres des DRIRE aux priorités désignées par l'administration centrale et les préfets en matière d'installations classées,conduit à ce que l'ensemble des établissements appréhendés à ce titre, généralement de taille moyenne à importante, ne se recouvre pratiquement pas avec le monde des PMI concerné par le processus d'aides aux entreprises (ATOUT, FDPMI, etc.).

En dépit ou en raison de cela, le Comité a constaté que des synergies utiles entre l'activité «développement industriel» et l'activité «environnement industriel» pourraient jouer davantage et qu'un cantonnement systématique de l'activité des agents instructeurs des dossiers dans l'un ou l'autre domaine ne paraît pas judicieux.

Mais un meilleur jeu de ces synergies nécessite aussi certains aménagements précis dans le fonctionnement des DRIRE : lorsque des arbitrages s'imposent entre protection de l'environnement et développement industriel, le jeu des divisions fonctionnelles doit pouvoir apparaître dans la clarté. Ces arbitrages doivent être rendus au bon niveau, qui peut être celui du Préfet. Des notes de service explicitant les conditions de l'exercice de cette responsabilité ainsi que des délégations et contrôles nécessaires au sein des DRIRE, devraient être émises de façon systématique.

L'inspection a relevé dans plusieurs DRIRE, un positionnement des agents chargés de l'activité Energie, qui ne conduit pas à une répartition optimale des moyens. Il conviendrait que leurs directeurs s'interrogent sur le type de réponse à cette question le plus approprié à la situation de leur DRIRE.

Le Comité constate en tous cas un fort désengagement des DRIRE en général dans les domaines de la maîtrise de la demande en énergie et de la valorisation des énergies renouvelables. Il s'interroge sur la cohérence de ce constat avec les grandes options de la politique nationale et les contraintes qu'induira une lutte renforcée contre l'effet de serre.

Il paraît enfin nécessaire de souligner l'apport considérable des écoles des mines d'une part à la formation initiale et continue des techniciens et ingénieurs présents dans les DRIRE et dans les administrations centrales des ministères chargés de l'industrie et de l'environnement, d'autre part à l'expertise dont ont besoin les DRIRE et aux recherches qui les sous-tendent. C'est un des éléments qui illustrent l'intérêt de cet ensemble de formation-recherche fortement orienté vers l'industrie pour la mise en oeuvre des politiques qui relèvent des deux ministères de l'Industrie et de l'Environnement.