(Last updated : Tue, 20 May 1997)
[ industrie
| cgm
| 1995
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RAPPORT SUR L'ACTIVITÉ
DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES
EN 1995
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D. PETIT
Mission "DRAC"
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Une mission a été demandée par le DGEMP le 7 décembre 1995 à la suite d'un accident ayant provoqué la mort de 6 enfants et d'un adulte le 4 décembre 1995 dans la vallée du DRAC à l'aval du barrage de Saint-Georges-de-Commiers, suite à une manoeuvre de vannes de cet ouvrage. Cette mission menée avec l'aide de l'ingénieur général des ponts et chaussées J.C. Ferrand, chargé de mission auprès du DIGEC, a eu pour objet de déterminer les dispositions réglementaires et techniques susceptibles d'éviter le renouvellement d'un tel accident.
Faute d'avoir été autorisée à assister à la reconstitution organisée par la justice en décembre, la mission a fait procéder à une deuxième reconstitution, organisée par la DRIRE. L'ensemble des administrations concernées y ont participé, notamment la mission Lapillonne, chargée d'investigation pour le compte du directeur de l'eau au ministère de l'environnement.
La mission a abouti aux conclusions suivantes :
- Les questions de sécurité posées par les tronçons de rivières court-circuités par des ouvrages hydro-électriques et parcourus par un débit qui peut varier considérablement avec de faibles préavis ne sont pas bien prises en compte par les divers parten
- Dans le cas du DRAC, l'existence d'un lit mineur "perché" crée une situation particulièrement dangereuse qui n'avait été identifiée par personne, faute d'essais de débit avec observation sur le terrain ;
- Dans l'état actuel, la zone de l'accident attire une fréquentation de loisir que rien ne peut empêcher ; les manoeuvres de vannes en amont doivent en tenir compte et être limitées aux cas d'accidents techniques ou de crues tant que la zone n'est pas r
- Il n'existe nulle part de dispositif automatique totalement sûr et efficace garantissant l'évacuation par le public des zones submergées lors des manoeuvres de vannes ;
- Les outils juridiques pour régler des situations de ce type existent. Leur mise en oeuvre doit être améliorée, spécialement en ce qui concerne la coordination des divers intervenants et le maintien de la perception du risque. La mission suggère, à ce
- L'Administration doit organiser le recensement des sites présentant les mêmes risques, leur classification en fonction du niveau de risque et le réexamen de la gestion actuelle de ces risques, après une étude de sécurité ;
- L'Administration doit susciter le recueil permanent au niveau national et international et l'analyse des dispositifs destinés à informer ou à alerter les personnes fréquentant de tels sites afin d'en imposer une utilisation judicieuse ;
- Les consignes d'exploitation doivent être impérativement testées sur le terrain.
- Enfin, la mission souligne la gravité des conséquences potentielles du comportement des agents d'EDF en cas de grève.
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