Créée en 1990, alors que La Poste et France Télécom se transformaient en entreprises publiques autonomes pour affronter un marché de plus en plus concurrentiel, la CSSPPT est la plus ancienne des institutions chargées de veiller à la défense et à la modernisation du service public dans ce contexte nouveau. Dix ans après, les télécommunications ont connu et connaissent encore une mutation technologique et économique sans précédent, tandis que l'activité postale (courrier, express, colis, services financiers) évolue elle aussi très vite.

Dans les deux cas, c'est le cadre réglementaire européen qui organise les changements, et la mondialisation des échanges et des capitaux qui les impose. Le service à la clientèle en sort modernisé et très diversifié, pour un prix très diminué. Mais modernisation et baisse de prix ne bénéficient pas également à tout le monde. Les entreprises en tirent pleinement profit ; les usagers individuels faiblement consommateurs, beaucoup moins.

La lecture des rapports d'activité de la CSSPPT des dix années écoulées manifeste cette prise de conscience et la volonté des parlementaires, en rapports étroits avec les associations d'élus, de sauvegarder, sans freiner le dynamisme, un service public de qualité accessible à tous.

Service public accessible à tous les habitants de notre territoire, quels que soient le lieu d'habitat et le statut social, et service public intégrant les acquis du progrès technologique, voilà le fil rouge de nos rapports au Ministre et au Parlement, suivi au travers des alternances et des majorités par nos Présidents successifs : Jean-Pierre Fourré (1990/1993), Jean Besson (1993/1997) et moi-même.

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1. Ce maintien est indissociable du cadre européen et donc de la problématique générale du service universel.

La Commission doit donc suivre de près et s'efforcer d'influencer les travaux bruxellois, par ses contacts avec les délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'Union Européenne, avec le Parlement Européen et avec la Commission Européenne. Elle suit les évolutions dans les domaines proches de l'électricité, du gaz, des transports, etc…

2. Les exigences du service public suivent l'évolution technologique. Il n'est plus concevable aujourd'hui d'ignorer la place des mobiles dans la vie quotidienne et l'importance du haut débit pour un aménagement équilibré du territoire.
3. Le service public repose sur un engagement fort et clair de l'Etat, en France et en Europe.
4. Il appartient aux pouvoirs publics de mettre en place les financements permettant aux opérateurs qui en sont chargés de garantir un service de qualité accessible en tous lieux du territoire et à toutes les catégories sociales. La présence postale en milieu rural peu peuplé ou dans les quartiers en difficulté relève de cette responsabilité, comme la couverture des zones peu denses par le mobile ou par l'Internet haut débit. Il appartient au Parlement, et donc d'abord à la CSSPPT, de contrôler que l'Etat assume ce rôle. Pour La Poste, compte tenu de notre géographie, ceci implique le maintien d'un large domaine réservé du courrier.
5. Ces deux secteurs sont marqués, malgré l'ouverture de la concurrence, par la présence des deux ex-monopoles, devenus de très puissantes entreprises dont l'Etat reste l'actionnaire unique ou majoritaire, qui emploient près de 500 000 salariés et qui sont des acteurs économiques de tout premier plan. Dans ces conditions, l'Etat doit être à la fois l'animateur d'une politique industrielle, dans le respect de l'autonomie des deux entreprises, et le garant des règles du jeu du marché, en même temps que celui du service public. L'ouverture du marché européen et mondial oblige en particulier ces deux entreprises leaders à disposer de capitaux pour s'implanter à l'étranger ou y acheter des participations. Le problème se pose pour La Poste, qui a pu, en renouant avec les bénéfices, prendre quelques initiatives, mais qui a besoin que l'Etat continue d'améliorer le remboursement des charges qu'il lui impose (presse, retraites) : un effort important a été accompli en ce sens avec le Contrat d'objectifs et de progrès. La CSSPPT le demandait depuis sa naissance.
6. La coexistence d'opérateurs historiques appartenant à l'Etat et d'entreprises concurrentes de toutes tailles suppose des règles du jeu claires.

• La première est le strict respect par l'Etat de l'autonomie d'action des opérateurs historiques.
• La deuxième est la claire distinction entre l'Etat réglementeur et l'Etat régulateur. Cela peut aller, quand la concurrence est largement établie, jusqu'à la création d'une Autorité indépendante de régulation, qui doit ne pas empiéter sur les responsabilités essentielles de l'Etat rappelées ci-dessus.

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Tous les membres de la CSSPPT, parlementaires et personnalités qualifiées, ont partagé ces convictions comme en témoignent les rapports d'activité successifs. Ils ont pu diverger sur les moyens de les réaliser, mais la communauté d'objectifs du service public a permis à la Commission, dans la discrétion et la concertation, de devenir un acteur décisif dans ses deux secteurs de compétence et d'éviter que la France et les français ne connaissent, pour le courrier et les télécommunications, les inégalités d'une société à deux vitesses que le seul jeu de la concurrence risquait de construire très vite.