CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE I ; Dispositions administratives générales
Article R510-10
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 46 III 16 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret n° 86-288 du 28 février 1986 art. 3 Journal Officiel du 2 mars 1986)
(Décret n° 95-690 du 9 mai 1995 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 1995)
(Décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 29 avril 2000)
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations. A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.