CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE VI ; Contrôle
SECTION I ; Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Article R460-3-1
(Décret n° 77-862 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)
(Décret n° 84-225 du 29 mars 1984 art. 4 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3.