CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE VI ; Dispositions diverses
Article R446-1
(inséré par Décret n° 88-635 du 6 mai 1988 art. 1 II Journal Officiel du 8 mai 1988)
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoir de police des commissaires de la République et des maires.