CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE V ; Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
SECTION I ; Remontées mécaniques
SOUS-SECTION II ; Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Article R445-6
(inséré par Décret n° 88-635 du 6 mai 1988 art. 2, art. 4 Journal Officiel du 8 mai 1988)
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques est présentée par le maître d'ouvrage.