CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE III ; Permis de démolir
SECTION I ; La demande
Article R430-4
(Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 8 JUILLET 1977))
(Décret n° 84-224 du 29 mars 1984 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
La demande et le dossier sont établis en quatre exemplaires. Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en cinq exemplaires.