CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION VII ; Dispositions diverses
PARAGRAPHE I ; Dispositions diverses
Article R421-42
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 30 I Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(inséré par Décret n° 83-1261 du 1 avril 1983 art. 32, art. 33 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Pour l'application du présent chapitre, le commissaire de la République peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans les cas prévus au 6° de l'article R. 421-36 de l'article R. 421-38 (2ème alinéa).