CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE I ; Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
SECTION VI ; Dispositions communes
Article R331-16
Sont imputés au compte spécial : En recettes : 1° Le remboursement des avances ; 2° Les intérêts des avances ; 3° Le produit de la cession des immeubles ; 4° Le prix des immeubles acquis sur les ressources du fonds et affectés à des services d'Etat ; 5° La participation des collectivités ou établissements publics aux opérations effectuées en commun par l'Etat et ces collectivités ou établissements publics ; 6° La part revenant au fonds dans les recettes réalisées par des collectivités et établissements publics et provenant d'opérations effectuées en commun par l'Etat et ces collectivités et établissements publics ; 7° Les sommes versées par des services publics de l'Etat ou par des particuliers en application des articles R. 331-14 et R. 331-15 ; 8° L'évaluation des apports en nature ; 9° Les fruits et produits des biens gérés temporairement ; 10° Les sommes versées par l'Etat pour couvrir la charge des bonifications d'intérêt ; 11° La part revenant à l'Etat dans les recettes provenant des opérations par l'article L. 331-1. En dépenses : 1° Les versements d'avances et de bonifications d'intérêt ; 2° Les dépenses correspondant aux opérations directement effectuées par le ministre chargé de l'urbanisme sur les ressources du fonds ; 3° Les sommes dues à l'administration des domaines pour les immeubles affectés au ministère chargé de l'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 331-9 ; 4° La participation du fonds aux opérations effectuées en commun par l'Etat et les collectivités publiques ou établissements publics ; 5° La part revenant aux collectivités et établissements publics dans les recettes réalisées par le fonds et provenant d'opérations effectuées en commun entre l'Etat et ces collectivités ou établissements publics ; 6° L'évaluation des apports en nature ; 7° Les frais divers de gestion, et notamment les frais exposés pour parvenir aux aliénations.