CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE II ; Organismes d'exécution
CHAPITRE II ; Associations foncières urbaines
SECTION V ; Commission consultative
Article R322-37
(Décret n° 76-267 du 25 mars 1976 Journal Officiel du 27 mars 1976)
(Décret n° 86-517 du 14 mars 1986 art. 43 II Journal Officiel du 16 mars 1986)
L'arrêté du commissaire de la République portant constitution de la commission est publié au recueil des actes administratifs du département.