CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE VII ; Amélioration de certains lotissements
SECTION III ; Caisses départementales de prêts
PARAGRAPHE I ; Création et administration
Article R317-23
Les opérations de la caisse départementale s'effectuent suivant les règles fixées pour les services hors budget départementaux.