CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE V ; Lotissements et divisions de propriété
SECTION X ; Divisions soumises à déclaration préalable
Article R315-59
(inséré par Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 9 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
La déclaration est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Lorsque la décision relève de la compétence du commissaire de la République, le maire lui transmet la déclaration dès sa réception. Si le maire entend émettre un avis défavorable à la division foncière projetée, il doit l'adresser au commissaire de la République dans le délai d'un mois à compter de la réception en mairie de la déclaration , et cet avis doit être motivé.