CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE V ; Lotissements et divisions de propriété
SECTION VII ; Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R315-49-1
(inséré par Décret n° 84-228 du 29 mars 1984 art. 26 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, l'arrêté pris en application des articles R. 315-47, R. 315-48 ou R. 315-49 par lequel le maire ou le président de l'établissement public statue sur la demande de modification est complété avant notification au demandeur par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 .