CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE III ; Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
SECTION II ; Restauration immobilière
Article R313-32
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 46 2 3 Journal Officiel du 7 janvier 1984)
L'autorisation est soumise aux dispositions de l'article R. 421-32, relatives à la péremption du permis de construire. est porté à deux ans.