CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE I ; Zones d'aménagement concerté
SECTION I ; Création des zones d'aménagement concerté
Article R311-4
(Décret n° 76-163 du 16 février 1976 Journal Officiel du 18 février 1976)
(Décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)
(Décret n° 86-517 du 14 mars 1986 art. 6 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
L'aménagement et l'équipement de la zone sont : 1. Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ; 2. Soit à la demande de ladite personne morale, réalisés par un établissement constitué en application de l'article L. 321-1 ou concédés à un établissement public répondant aux conditions définies à l'article R. 311-2 ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies à l'article L. 300-4 ; 3. Soit confiés, par cette personne morale, selon les stipulations d'une convention à une personne privée ou publique.