CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE I ; Zones d'aménagement concerté
SECTION VII ; Achèvement des zones d'aménagement concerté
Article R311-36
(Décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)
(Décret n° 86-517 du 14 mars 1986 art. 24 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
L'achèvement de la zone est constaté par l'autorité compétente pour créer la zone.