CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE I ; Zones d'aménagement concerté
SECTION I ; Création des zones d'aménagement concerté
Article R311-1
Les zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation : 1. De constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services ; 2. D'installations et d'équipements collectifs publics ou privés.