CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE II ; Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Article R212-4
(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987)
(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987)
(Décret n° 92-967 du 10 septembre 1992 art. 2 I Journal Officiel du 11 septembre 1992)
Les propositions formulées en application de l'article L. 212-3 sont établies et instruites dans les formes, conditions et délais définis à l'article R. 211-7.