CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE I ; Droit de préemption urbain
Article R211-8
(Décret n° 76-277 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1976)
(Décret n° 76-277 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1976)
(Décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977)
(Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 9 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)
(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987)
(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987)
Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-5, l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.