CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
SECTION II ; Conseil des sites de la Corse
Article R144-23
(Décret n° 93-556 du 26 mars 1993 art. 1er II Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 94-851 du 30 septembre 1994 art. 1er Journal Officiel du 1er octobre 1994)
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant le conseil des sites. Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.