CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
SECTION I ; Schéma d'aménagement de la Corse
Article R144-12
(Décret n° 83-697 du 28 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 29 juillet 1983)
(Décret n° 93-556 du 26 mars 1993 art. 1er I Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 94-851 du 30 septembre 1994 art. 1er, art. 13 Journal Officiel du 1er octobre 1994)
Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté, il est transmis au préfet de Corse, qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.