CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III ; Espaces boisés
Section V ; Dispositions diverses
Article R130-21
(inséré par Décret n° 84-229 du 29 mars 1984 art. 5, art. 7 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
En ce qui concerne les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, en application de l'article L. 141-1 du code forestier, les dispositions des articles L. 312-1 et L. 313-4 dudit code demeurent applicables, à l'exclusion de celles des sections I et II du présent titre.