CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre VI ; Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Article R126-2
(inséré par Décret n° 77-861 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)
Le report en annexe au plan d'occupation des sols des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-36 pour la mise à jour dudit plan.