CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE I ; Dispositions administratives générales
Article A510-4
(Arrêté du 28 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1986)
(Arrêté du 9 mai 1995 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 1995)
(inséré par Arrêté du 25 mai 1999 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1999)
Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative.