CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 2 ; Fonds national de l'emploi
Section 3 ; Dispositions générales
Article R322-13
(Décret n° 83-665 du 22 juillet 1983 art. 3 Journal Officiel du 24 juillet 1983)
(Décret n° 83-665 du 22 juillet 1983 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1983)
(Décret n° 89-807 du 2 novembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
Le comité supérieur de l'emploi comprend : Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ; Deux représentants du ministre chargé du travail ; Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ; Un représentant du ministre de l'équipement et du logement ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Deux représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, dont l'un désigné au titre du commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et l'autre au titre de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ou son représentant ; Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de travailleurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail ; Sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, à raison de deux membres pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées ; Deux membres du conseil d'administration de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition dudit conseil.
Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux du comité, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des représentants d'administration ou d'organismes intéressés.