CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 8 ; Des formations professionnelles en alternance
Chapitre 1 ; Contrats d'insertion en alternance
Section 2 ; Contrat d'orientation
Article R981-8
(inséré par Décret n° 99-1109 du 21 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1999)
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 981-9, lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7. La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée : - aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ; - au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ; - à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; - à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.