CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 7 ; Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3
Section 1 ; Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1
Article R970-7
(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Décret n° 75-659 du 23 juillet 1975 Journal Officiel du 26 juillet 1975)
Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique une commission de la formation professionnelle continue composée de quatorze membres nommmés par arrêté du Premier ministre, dont sept désignés sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et sept représentants de l'administration. Les représentants de l'administration comprennent : Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ; Six directeurs d'administration centrale membres du conseil supérieur de la fonction publique.
La commission de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an . Dans l'intervalle des réunions du conseil supérieur de la fonction publique, elle exerce les attributions dévolues à l'assemblée plénière par l'article R. 970-6.