CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 7 ; Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3
Section 1 ; Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1
Article R970-3
(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Décret n° 75-659 du 23 juillet 1975 Journal Officiel du 26 juillet 1975)
Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique un groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique. Il comprend : Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ; Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ; Le directeur chargé de la formation continue au ministère de l'éducation nationale ; Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ; Quatre personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation et désignées, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent.