CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 6 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Chapitre 4 ; Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
Paragraphe 3 ; Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation
Article R964-15-2
(Décret n° 96-578 du 28 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 29 juin 1996)
(Décret n° 99-1127 du 28 décembre 1999 art. 6 V Journal Officiel du 29 décembre 1999)
(Décret n° 2000-364 du 26 avril 2000 art. 2 Journal Officiel du 29 avril 2000)
Les dispositions des articles R. 964-4, R. 964-9 et R. 964-17-3 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps de formation.