CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 6 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Chapitre 3 ; Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses
A - Remboursement des frais de transport
Article R963-2
(inséré par Décret n° 84-738 du 17 juillet 1984 art. 7, art. 15, art. 16 Journal Officiel du 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984)
Ces mêmes stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 km, à raison : Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ; Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à huit mois ; Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.