CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 6 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Chapitre 1 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle
Section 2 ; Modalités de calcul et de versement des rémunérations
Paragraphe 1 ; Rémunérations versées aux stagiaires
Article R961-8
(Décret n° 84-738 du 17 juillet 1984 art. 7, art. 8 Journal Officiel du 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984)
(Décret n° 91-831 du 29 août 1991 art. 1 I Journal Officiel du 31 août 1991)
Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu : 1. De certifier les mentions portées sur la demande et relatives au stage ; 2. De certifier que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé au titre du stage considéré par la décision prévue à l'article R. 961-2 ci-dessus. Il est également tenu dès le début du stage ; 1. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21, d'adresser la demande à l'institution dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé ; 2. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les autres stagiaires, d'adresser la demande au service régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans le ressort duquel est implanté l'établissement ou le centre de formation ; 3. S'il s'agit de stages agréés par la région, de donner suite à la demande conformément aux instructions du président du conseil régional. Toutefois, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes assure les obligations figurant aux 1° et 2° du premier alinéa du présent article pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la rémunération.